Les organismes ayant accès, même à titre provisoire, au secret de la défense nationale ou à des informations ou supports portant la mention de protection (notamment : services de l’Etat ; établissements publics ; opérateurs désignés opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; collectivités territoriales, leurs établissements publics, personnes morales de droit privé, dans le cadre d’une convention avec l’Etat autorisant l’accès à des informations et supports classifiés ou protégés ; personnes morales au titre d’un contrat de la commande publique, d’un contrat de sous-traitance ou d’un sous-contrat à un contrat de la commande publique, d’un contrat de subvention ou dans le cadre d’un contrat exécuté au profit d’une entité étrangère ou d’une organisation internationale, et nécessitant l’accès à des informations et supports classifiés ou protégé) sont soumises à de nouvelles restrictions en matière de destruction des informations et supports classifiés ou protégés à partir du 1er octobre 2024.

Ces derniers devront respecter les nouvelles normes techniques de destruction des informations et supports classifiés, protégés ou non protégés, en application du paragraphe 7.5.1 de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par arrêté du 9 août 2021. 

L’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l’arrêté du 9 août 2021 définit les règles encadrant la procédure de destruction des informations et supports classifiés ainsi que les cas et les circonstances dans lesquels il faut y procéder.