→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un désistement d’appel de la part de la S.C.I. [Adresse 3] contre la SA Lyonnaise de Banque, avec la S.C.P. [L] intervenant volontaire. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 22/08015 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQJW
Ordonnance n° 2024/M162
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. [Adresse 3]
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
Appelante
SA LYONNAISE DE BANQUE
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
SCP [L]
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
Partie intervenante volontaire
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu le désistement d’appel de S.C.I. [Adresse 3], appelante contre SA LYONNAISE DE BANQUE, intimée S.C.P. [L] partie intervenante volontaire ;
Attendu que l’intimé SA LYONNAISE DE BANQUE à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/08015 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQJW et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 4], le 14 août 2024
La greffière La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 14 août 2024
La greffière