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La SARL THIREAU ELECTRICITE a assigné la SCP [T]-DUVAL STEPHANIE ET [T] EMMANUEL pour le paiement d’un solde de facturation suite à des travaux dans leurs locaux. En réponse, la SCP [T] a assigné en intervention forcée le maître d’œuvre NC & CO, l’EURL CAMELEON et la société ORTEC ENVIRONNEMENT pour obtenir une indemnisation liée à des travaux de reprise et un préjudice de jouissance. Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état. Un rapport technique a été déposé par un expert le 30 mai 2023. La SCP [T] a ensuite demandé la déclaration de son désistement d’instance à l’égard des sociétés NC & CO, CAMELEON et ORTEC ENVIRONNEMENT, tout en sollicitant que chaque partie conserve la charge de ses propres frais. Les sociétés NC & CO, CAMELEON et ORTEC ENVIRONNEMENT ont également formulé des demandes de condamnation à leur profit sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le juge a constaté le désistement de la SCP [T] à l’égard des trois sociétés, a déclaré le dessaisissement de la juridiction pour ces sociétés, et a débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700. L’instance se poursuivra entre les autres parties, avec une audience de mise en état prévue pour le 18 décembre 2024.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
[Adresse 2]
[Localité 1]
12/09/2024
4ème chambre
Affaire N° RG 21/00455 – N° Portalis DBYS-W-B7F-K6NJ
DEMANDEUR :
S.A.R.L. THIREAU ELECTRICITE
Rep/assistant : Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. Non comparant&CO
Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
S.C.P. [T]
Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. CAMELEON RCS 538 622 515
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S.U. ORTEC ENVIRONNEMENT RCS 389 675 018
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE
du juge de la mise en état
Audience incident du 13 Juin 2024, délibéré au 12 Septembre 2024
Le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
A la suite de travaux réalisés dans les locaux professionnels de la SCP [T]-DUVAL STEPHANIE ET [T] EMMNANUEL (ci-après SCP [T]) :
– la SARL THIREAU ELECTRICITE qui était en charge du lot électricité a fait assigner
la SCP [T] en paiement d’un solde de facturation. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 21/00455,
– par acte des 31 août et 1 er septembre 2021, la SCP [T] a assigné en intervention forcée le maître d’œuvre NC & CO, l’EURL CAMELEON (lot peinture)
et la société ORTEC ENVIRONNEMENT aux fins d’obtenir une indemnisation au titre
de travaux de reprise et au titre de son préjudice de jouissance. Cette procédure a été
enrôlée sous le numéro RG 21/03831.
Par ordonnance du 12 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux affaires qui sont désormais appelées sous le numéro RG unique 21/00455.
Egalement, par la même ordonnance, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation dont il a confié la réalisation à Monsieur [O].
Monsieur [O] a déposé son rapport le 30 mai 2023 dans lequel il fait part de son opinion technique sur les points qui lui étaient soumis.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 juin 2024, la SCP [T]-DUVAL STEPHANIE- [T] EMMANUEL demandent au juge de la mise en état, de :
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile,
Vu les pièces du dossier,
– Déclarer parfait, à la date du 12 avril 2024, le désistement d’instance de la SCP [T]-DUVAL STEPHANIE ET [T] EMMNANUEL à l’égard de la société NC & CO, de la société CAMELEON et de la société ORTEC ENVIRONNEMENT avec toutes conséquences de droit, dont le dessaisissement de la juridiction uniquement pour ce qui concerne la société NC & CO, la société CAMELEON et la société ORTEC ENVIRONNEMENT, de telle sorte que l’instance au fond se poursuivra entre les autres parties.
– Laisser à la charge de chacune des parties les frais de toute nature qu’elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.
– Débouter la société ORTEC ENVIRONNEMENT, la société CAMELON et, le cas échéant, la société NC&CO, des demandes qu’elles présentent sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions d’incident, la SARL NC & CO demande au juge de la mise en état, de :
– Donner acte à la société NC & CO qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action régularisé par la SCP [T],
– Dire le désistement parfait,
– Condamner la SCP [T] à payer à la société NC & CO la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– Condamner la SCP [T] aux entiers dépens.
Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 avril 2014, la société CAMELEON demande au juge de la mise en état, de :
– constater que le désistement de la SCP [T] à l’égard de la société CAMELEON est parfait,
– condamner la SCP [T] à verser à la société CAMELEON la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 avril 2024, la société ORTEC ENVIRONNEMENT demande au juge de la mise en état, de :
– Faire droit à la demande de désistement partiel de la SCP [T],
– condamner la SCP [T] à payer à la société ORTEC ENVIRONNEMENT la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, ceux d’instance au profit de Maître Florent LUCAS sur ses affirmations de droit.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux conclusions d’incident.
Sur le désistement partiel à l’égard de Monsieur [E] [R] ès qualités
Selon l’article 395 du Code de procédure civile “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
En application des articles 789, 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance et d’action de la SCP [T]-DUVAL STEPHANIE- [T] EMMANUEL à l’égard de la société NC & CO, la société CAMELEON et la société ORTEC ENVIRONNEMENT qui acceptent le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer l’instance engagée par la SCP [T]-DUVAL STEPHANIE- [T] EMMANUEL à l’égard de la société NC & CO, la société CAMELEON et la société ORTEC ENVIRONNEMENT éteinte.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les 15 jours à compter de la signification de la présente décision,
Constatons le désistement d’instance et d’action de SCP [T]-DUVAL STEPHANIE ET [T] EMMNANUEL à l’égard de la société NC & CO, de la société CAMELEON et de la société ORTEC ENVIRONNEMENT ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction pour ce qui concerne la société NC & CO, la société CAMELEON et la société ORTEC ENVIRONNEMENT ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Déboutons les parties des demandes formées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Constatons que l’instance sera reprise entre les autres parties ;
Renvoyons le dossier à l’audience de mise en état du 18 décembre 2024 ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Franck DUBOIS Laëtitia FENART
copie :
Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS – 322
Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS – 322
Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS – 22B
Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS – 181
