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Loyers commerciaux

N° RG 21/15522
N° Portalis 352J-W-B7F-CVYI7

N° MINUTE : 1

Assignation du :
25 Novembre 2021

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 07 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.N.C. ALTA CRP [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0009

DEFENDERESSE

S.A.S. CASA FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Maître Pierre-Emmanuel TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0354

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Octobre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 25 Novembre 2021 à la demande de la S.N.C. ALTA CRP [Localité 4] à l’encontre de la S.A.S. CASA FRANCE ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 07 octobre 2024, la S.N.C. ALTA CRP [Localité 4] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. CASA FRANCE ;

La S.A.S. CASA FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action de la S.N.C. ALTA CRP [Localité 4] et se désiste de l’instance et de l’action engagée ainsi que de ses demandes reconventionnelles à l’encontre de la S.N.C. ALTA CRP [Localité 4] par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 04 octobre 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.N.C. ALTA CRP [Localité 4] à l’encontre de la S.A.S. CASA FRANCE ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action ainsi que des demandes reconventionnelles engagées par la S.A.S. CASA FRANCE à l’encontre de la S.N.C. ALTA CRP [Localité 4] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à PARIS, le 07 Novembre 2024.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER S. PERALTA