Contexte de l’assignation

Madame [O] [C] et Monsieur [M] [C] ont déposé une assignation en référé le 13 août 2024 contre la SARL PHARE CONSTRUCTIONS, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Ils demandaient une mesure d’expertise et la réservation des dépens. L’affaire a été entendue le 27 novembre 2024 après plusieurs renvois contradictoires.

Désistement des demandeurs

Lors de l’audience, les demandeurs ont comparu par leur conseil et ont décidé de se désister de leurs demandes, affirmant que les travaux de reprise des désordres avaient été satisfaisants. La SARL PHARE CONSTRUCTIONS a également acquiescé à ce désistement.

Conflit sur les dépens

En cours de délibéré, les demandeurs ont signalé par message RPVA qu’ils n’étaient pas parvenus à un accord concernant les dépens. L’affaire a donc été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le 11 décembre 2024.

Décision sur le désistement

Le tribunal a constaté le désistement de Madame [O] [C] et Monsieur [M] [C] de toutes leurs demandes, considérant que ce désistement était parfait en l’absence de défense au fond.

Condamnation aux dépens

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement d’instance implique que les demandeurs doivent payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. En l’absence de toute convention ou pièce contrariant cette règle, le tribunal a condamné Madame [O] [C] et Monsieur [M] [C] aux dépens.

Conclusion de l’ordonnance

Le président, statuant en référé, a constaté le désistement d’instance des demandeurs et les a condamnés aux entiers dépens. L’ordonnance a été prononcée à Amiens aux dates mentionnées.

Quel est le fondement juridique du désistement d’instance dans cette affaire ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ce texte précise que lorsque les parties se désistent de leurs demandes, elles doivent en principe supporter les dépens, sauf si elles ont convenu autrement.

Dans le cas présent, Madame [O] [C] et Monsieur [M] [C] se sont désistés de leurs demandes, et aucune convention n’a été présentée pour contrarier l’application de cet article.

Ainsi, le tribunal a constaté le désistement et a condamné les demandeurs aux dépens, conformément à la règle énoncée par l’article 399.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Les conséquences du désistement sur les dépens sont clairement établies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article indique que le désistement d’instance entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour le désistant de payer les frais de l’instance.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les demandeurs, Madame [O] [C] et Monsieur [M] [C], n’avaient pas présenté de convention ou de pièce justifiant une dérogation à cette règle.

Par conséquent, le tribunal a condamné les demandeurs à payer les dépens, ce qui est une application directe de l’article 399.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter que les parties ne se désistent de manière abusive, en laissant les frais à la charge de l’autre partie.

Comment se déroule la procédure de référé dans ce cas ?

La procédure de référé est régie par les articles 808 et suivants du Code de procédure civile.

Elle permet d’obtenir des mesures provisoires en cas d’urgence, sans attendre le jugement au fond. Dans cette affaire, les demandeurs ont saisi le tribunal en référé pour ordonner une mesure d’expertise.

L’audience a eu lieu le 27 novembre 2024, après plusieurs renvois contradictoires, ce qui est conforme à la procédure.

Le tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré pour rendre une ordonnance le 11 décembre 2024.

Il est à noter que le référé est une procédure rapide, mais qui doit respecter les droits de la défense, ce qui a été observé dans ce cas avec la présence des conseils des parties.

Quelles sont les implications de l’acquiescement de la SARL PHARE CONSTRUCTIONS ?

L’acquiescement de la SARL PHARE CONSTRUCTIONS à la demande de désistement des demandeurs a des implications importantes sur le plan juridique.

En effet, l’acquiescement signifie que la partie défenderesse accepte la décision des demandeurs de se désister, ce qui peut faciliter la résolution du litige.

Cela montre également qu’il n’y a pas de contestation sur le fond des demandes, ce qui peut être interprété comme une reconnaissance tacite de la satisfaction des travaux réalisés.

Cependant, l’acquiescement ne dispense pas la partie défenderesse de ses obligations en matière de dépens, car le tribunal a statué en fonction des règles applicables, notamment l’article 399 du Code de procédure civile.

Ainsi, même si la SARL PHARE CONSTRUCTIONS acquiesce, cela n’affecte pas la condamnation des demandeurs aux dépens.