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Désistement et extinction d’instance dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Placement en liquidation judiciaireLe 5 février 2024, le Tribunal de Commerce de Pontoise a prononcé le placement en liquidation judiciaire de la société UNIK CITY. Désistement d’instanceLe 4 septembre 2024, Monsieur et Madame [R] ont notifié leurs conclusions de désistement d’instance par voie de Rpva. Absence de défenseIl a été constaté qu’il n’y avait pas de constitution en défense dans cette affaire. Décision du tribunalLe tribunal a déclaré parfait le désistement d’instance de Monsieur et Madame [R] et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles. Frais de justiceLes dépens ont été laissés à la charge des demandeurs. Date et signaturesLa décision a été faite à Versailles le 6 novembre 2024, signée par le Greffier et le Président. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n°
24/00844
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n°
24/00844
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/00844 – N° Portalis DB22-W-B7I-R2T2
DEMANDEURS :
1/ [N] [R]
représenté par Me Philippe QUIMBEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 227
2/ [F] [C] épouse [R]
représentée par Me Philippe QUIMBEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 227
DEFENDERESSE :
La société UNIK CITY, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 831 431 721 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le placement en liquidation judiciaire de la société UNIK CITY par jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise rendu le 05 Février 2024,
Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur et Madame [R] notifiées par voie de Rpva le 04 Septembre 2024,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance de Monsieur et Madame [R],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subsequent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs.
Fait à Versailles, le 06 Novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
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