Désistement et extinction d’instance dans le cadre d’une copropriété commerciale

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Désistement et extinction d’instance dans le cadre d’une copropriété commerciale
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Désistement d’instance

Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] 2, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, a notifié un désistement d’instance par voie de Rpva le 30 Mai 2024.

Absence de défense

Il a été constaté qu’il n’y avait pas de constitutions en défense dans cette affaire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles.

Dépens

Les dépens ont été laissés à la charge du syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] 2, représenté par son syndic.

Date et signatures

La décision a été rendue à Versailles le 06 Novembre 2024, signée par le Greffier et le Président.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

6 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n°
24/03139
Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 24/03139 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUXL

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] 2 sis [Adresse 3] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621

DEFENDEURS :
[X] [T]
défaillant
[C] [T]
défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] 2 sis [Adresse 3] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE notifiées par voie de Rpva le 30 Mai 2024,

Vu l’absence de constitutions en défense,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] 2 sis [Adresse 3] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] 2 sis [Adresse 3] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE.

Fait à Versailles, le 06 Novembre 2024

Le Greffier, Le Président,


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