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Désistement et extinction d’instance dans le cadre d’une copropriété commerciale
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Désistement d’instanceLe syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] 2, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, a notifié un désistement d’instance le 30 mai 2024 par voie de Rpva. Absence de défenseIl a été constaté qu’il n’y avait pas de constitutions en défense dans cette affaire. Déclaration de désistementLe tribunal a déclaré parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires, entraînant l’extinction de l’instance. Dessaisissement du tribunalSuite à cette déclaration, le Tribunal Judiciaire de Versailles a été dessaisi de l’affaire. Frais de justiceLes dépens ont été laissés à la charge du syndicat des copropriétaires, représenté par la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE. Date de la décisionLa décision a été rendue à Versailles le 6 novembre 2024. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n°
24/03139
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n°
24/03139
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/03139 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUXL
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] 2 sis [Adresse 3] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621
DEFENDEURS :
[X] [T]
défaillant
[C] [T]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] 2 sis [Adresse 3] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE notifiées par voie de Rpva le 30 Mai 2024,
Vu l’absence de constitutions en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] 2 sis [Adresse 3] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] 2 sis [Adresse 3] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE.
Fait à Versailles, le 06 Novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
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