Désistement d’action de la société Calypso

La société Calypso a décidé de se désister de son action, ce qui a été constaté par la cour. Ce désistement peut survenir à tout moment au cours de la procédure judiciaire.

Conséquences du désistement

L’acceptation du désistement par les intimées a conduit à l’extinction de l’instance, qui a été formalisée par une décision de dessaisissement de la cour. Ainsi, l’instance est considérée comme éteinte.

Condamnation aux dépens

En conséquence, la société Calypso a été condamnée à payer les dépens liés à cette procédure.

Constatations officielles

Le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d’action et d’instance de la société Calypso, déclarant ce désistement comme parfait. L’extinction de l’instance d’appel a également été confirmée, ainsi que le dessaisissement de la cour.

Date de la décision

Cette décision a été rendue à Rennes, le 10 décembre 2024, par le conseiller de la mise en état.

Qu’est-ce que le désistement d’action et comment se manifeste-t-il dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Le désistement d’action est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure ».

Cela signifie que la partie peut décider de se retirer de la procédure, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Le désistement doit être accepté par l’autre partie pour être considéré comme parfait, ce qui a été le cas dans l’affaire de la société Calypso.

Ainsi, une fois le désistement accepté, la cour est dessaisie de l’affaire, et l’instance est considérée comme éteinte.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance pour la société Calypso ?

Le désistement d’instance a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, comme mentionné dans l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que la procédure judiciaire en cours est définitivement arrêtée.

De plus, la cour doit constater cette extinction par une décision de dessaisissement, ce qui a été fait dans le cas de la société Calypso.

En conséquence, la société Calypso ne pourra pas revenir sur sa décision de désistement, sauf dans des cas très spécifiques prévus par la loi.

Quelles sont les implications financières du désistement pour la société Calypso ?

Le désistement d’instance entraîne également des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas de la société Calypso, le désistement a été déclaré parfait, ce qui signifie qu’elle a renoncé à son action et a donc été condamnée aux dépens.

Cela implique que la société devra payer les frais de justice engagés par l’autre partie, ce qui peut représenter une somme significative selon la complexité de l’affaire.

Il est donc crucial pour une partie de bien évaluer les conséquences financières avant de décider de se désister d’une action en justice.