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Contexte de la DécisionLa décision attaquée a été rendue le 24 février 2022 par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, au sein du Pôle Social, sous la référence 20/00244. Parties ImpliquéesL’appelante est la SAS [7], représentée par Madame [G] [R], juriste en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles, qui a été dispensée de comparution. L’intimée est la [5], représentée par Madame [H] [T] avec un pouvoir spécial. Désistement de l’AppelLa SAS [7] a décidé de se désister de son appel par un courrier daté du 8 octobre 2024, qui a été reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de Rennes le 14 octobre 2024. Acceptation du DésistementL’intimée, la [5], a conclu le 8 mars 2023 et a accepté le désistement de la SAS [7] par courrier électronique le 8 octobre 2024, ainsi qu’à l’audience du jour par l’intermédiaire de sa représentante. Conséquences du DésistementLe désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, la SAS [7] a été condamnée à payer les frais de l’instance éteinte. Décision de la CourLa cour a statué publiquement par arrêt contradictoire, déclarant parfait le désistement d’instance, constatant l’extinction de l’instance et condamnant la SAS [7] aux dépens d’appel. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/02380 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SU7A
SAS [7]
C/
[6]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 29 Octobre 2024
devant Madame Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
Date de la décision attaquée : 24 Février 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC – Pôle Social
Références : 20/00244
APPELANTE :
La SAS [7]
(Salarié : M. [B])
Service AT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame [G] [R], Juriste AT/MP, dispensée de comparution
INTIMÉE :
LA [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [H] [T] en vertu d’un pouvoir spécial
La SAS [7] s’est désistée de son appel par courrier en date du 8 octobre 2024, reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 14 octobre 2024.
La [5], intimée, a conclu le 8 mars 2023 mais a accepté par courrier électronique en date du 8 octobre 2024 le désistement de la société, ainsi que par l’intermédiaire de sa représentante à l’audience de ce jour.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, la SAS [7], appelante, sera condamnée aux dépens.
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
DECLARE parfait le désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la SAS [7] aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
