Jugement du 20 juillet 2023

Par un jugement rendu le 20 juillet 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CUSSET a ordonné à Madame [G] de libérer la maison indivise située à [Adresse 5] à [Localité 11]. Il a également désigné Monsieur [W] comme administrateur du bien indivis et lui a accordé le droit de signer tout mandat de vente du bien au prix minimum de 350 000 euros net vendeur. De plus, Monsieur [W] a été autorisé à passer seul les actes nécessaires à la vente. Enfin, Madame [G] a été condamnée à verser à Monsieur [W] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC).

Appel de Madame [G]

Madame [G] a interjeté appel de cette décision le 2 août 2023. Dans ses conclusions datées du 24 octobre 2024, elle a annoncé son désistement d’appel, ayant été expulsée des lieux communs. En réponse, Monsieur [W] a exprimé son acceptation du désistement dans ses conclusions du 30 octobre 2024, tout en réclamant une somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Clôture de la procédure

La procédure a été clôturée le 9 octobre 2024, et l’arrêt a été mis en délibéré pour le 10 décembre 2024. Il a été noté que le désistement de Madame [G] est intervenu après l’ordonnance de clôture, ce qui constitue une cause grave permettant d’ordonner le rabat de cette ordonnance au 5 novembre 2024.

Décision finale

Le tribunal a déclaré l’appel recevable en la forme et a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture au 5 novembre 2024. Il a donné acte à Madame [G] de son désistement d’appel et l’a condamnée à verser à Monsieur [W] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC en cause d’appel. Enfin, Madame [G] a été condamnée aux dépens d’appel, dont la distraction a été ordonnée au profit de Me BAYET selon les dispositions de l’article 699 du CPC.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel de Madame [G] ?

Le désistement d’appel de Madame [G] a des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 386 du Code de procédure civile (CPC), le désistement d’appel est une déclaration par laquelle l’appelant renonce à son appel.

Cette renonciation entraîne l’extinction de l’instance d’appel, sauf si des dispositions particulières prévoient le contraire. En l’espèce, le tribunal a donné acte de ce désistement, ce qui signifie que l’appel n’est plus en cours.

De plus, l’article 700 du CPC permet au juge de condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans ce cas, le tribunal a condamné Madame [G] à verser 3000 euros à Monsieur [W] en raison de son désistement.

Il est également important de noter que le désistement d’appel a été effectué après la clôture de la procédure, ce qui a conduit le tribunal à ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture au 5 novembre 2024, conformément à l’article 378 du CPC.

Quels sont les droits de Monsieur [W] suite au désistement d’appel ?

Suite au désistement d’appel de Madame [G], Monsieur [W] a plusieurs droits qui découlent de la décision du tribunal. En vertu de l’article 700 du CPC, il a le droit de demander le remboursement de ses frais de justice, ce qui a été reconnu par le tribunal.

Le tribunal a condamné Madame [G] à lui verser la somme de 3000 euros, ce qui est une application directe de cet article.

De plus, Monsieur [W] a été désigné administrateur du bien indivis, ce qui lui confère des droits spécifiques concernant la gestion et la vente de ce bien. L’article 815-3 du Code civil stipule que chaque indivisaire a le droit de demander le partage de l’indivision, mais aussi de gérer le bien indivis.

En conséquence, Monsieur [W] peut procéder à la vente du bien selon les modalités autorisées par le jugement, ce qui lui permet de réaliser une plus-value sur le bien immobilier.

Comment le tribunal a-t-il justifié la condamnation de Madame [G] aux dépens d’appel ?

La condamnation de Madame [G] aux dépens d’appel repose sur les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Dans ce cas, le tribunal a considéré que, bien que Madame [G] ait désisté de son appel, cela ne l’exonère pas de la responsabilité des frais engagés par Monsieur [W] dans le cadre de la procédure d’appel.

Le tribunal a également pris en compte le fait que le désistement a été effectué après la clôture de la procédure, ce qui a pu engendrer des frais supplémentaires pour Monsieur [W].

Ainsi, la décision de condamner Madame [G] aux dépens d’appel est justifiée par le principe de la responsabilité des frais de justice, qui vise à éviter que la partie gagnante ne supporte les coûts de la procédure.

Quelles sont les implications de l’article 700 du CPC dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre partie une somme d’argent pour couvrir les frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais qui ne peuvent pas être récupérés, tels que les honoraires d’avocat.

Dans cette affaire, le tribunal a appliqué cet article en condamnant Madame [G] à verser 3000 euros à Monsieur [W]. Cette décision est fondée sur le fait que Monsieur [W] a dû engager des frais pour se défendre contre l’appel de Madame [G].

L’article 700 est souvent utilisé pour compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès, et il est à la discrétion du juge de déterminer le montant à allouer.

Le tribunal a donc estimé que la somme de 3000 euros était équitable au regard des circonstances de l’affaire, notamment le désistement tardif de Madame [G] et les frais encourus par Monsieur [W] pour faire valoir ses droits.