Désistement des époux [G]

Les époux [G] ont décidé de se désister de l’instance et de l’action, une décision qui a été acceptée par les défenderesses.

Conséquences du désistement

En conséquence de ce désistement, les dépens de l’instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord différent entre les parties.

Décision du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état a statué par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et a donné acte au couple de leur désistement, déclarant ce dernier comme parfait.

Extinction de l’instance

Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle, laissant ainsi les dépens à la charge des époux [G], sauf meilleur accord entre les parties.

Qu’est-ce qu’un désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « la partie qui se désiste de son instance ne peut plus agir sur le même fondement ».

Cela signifie que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, et la partie qui se désiste ne peut pas revenir sur sa décision sans l’accord de l’autre partie.

Le désistement peut être total ou partiel, et il doit être accepté par l’autre partie pour être considéré comme parfait.

Dans le cas présent, les époux [G] ont donné acte de leur désistement, qui a été accepté par les défenderesses, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit supporter les frais de la procédure, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat.

Dans le cas présent, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge des époux [G], sauf meilleur accord entre les parties.

Il est important de noter que les parties peuvent convenir d’un autre arrangement concernant les dépens, ce qui pourrait modifier cette règle par défaut.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’instance ?

Le désistement d’instance a plusieurs conséquences juridiques. Tout d’abord, il entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 386 du Code de procédure civile.

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et les parties ne peuvent plus poursuivre la procédure.

De plus, le désistement entraîne le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que le juge ne peut plus intervenir dans le litige.

Enfin, le désistement peut également avoir des conséquences sur la possibilité de réintroduire une action sur le même fondement, car la partie qui se désiste ne peut pas revenir sur sa décision sans l’accord de l’autre partie.

Comment se déroule la procédure de désistement ?

La procédure de désistement est régie par les articles 386 et suivants du Code de procédure civile.

Pour se désister, la partie doit notifier son intention à l’autre partie et au tribunal.

Le désistement doit être accepté par l’autre partie pour être considéré comme parfait.

Dans le cas présent, les époux [G] ont donné acte de leur désistement, qui a été accepté par les défenderesses, ce qui a permis au juge de constater l’extinction de l’instance.

Le juge statue alors par ordonnance contradictoire, comme cela a été fait dans cette affaire, et il peut également se prononcer sur la question des dépens.