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Désistement de l’appelLa S.A.S.U. DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT (DI.PRO.BA), représentée par son représentant légal, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du Juge de l’exécution de [Localité 5] en date du 23 mai 2023. Acceptation du désistementCe désistement a été accepté par La S.A.R.L. EXPO LUMINAIRES ainsi que par Maître [X] [G], agissant en tant que mandataire judiciaire de la société EXPO LUMINAIRES, qui a également décidé de se désister de leur appel incident. Constatation du désistementConformément aux articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, le désistement de La S.A.S.U. DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance. Condamnation aux fraisLa S.A.S.U. DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT (DI.PRO.BA) a été condamnée aux frais de l’instance éteinte. Date et autoritéCette décision a été rendue à [Localité 5] le 23 octobre 2024 par le président de chambre. NotificationUne copie de cette décision a été adressée aux avocats, notamment à G. GUIGUESSON. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 23/01189 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HGWL
La S.A.S.U. DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT (DI.PRO.BA)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC6483
Représentée par Me Franck GOMOND, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTE
La S.A.R.L. EXPO LUMINAIRES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 1902E02
INTIMEE
Maître [X] [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la société EXPO LUMINAIRES désigné à cette fonction suivant jugement rendu le 28 juin 2023 par le Tribunal de Commerce de CAEN
Représenté par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Juge de l’exécution de [Localité 5] en date du 23 Mai 2023 ;
Que ce désistement a été accepté par La S.A.R.L. EXPO LUMINAIRES et Maître [X] [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la société EXPO LUMINAIRES, et se désistent de leur appel incident,
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance de La S.A.S.U. DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT,
Constatons l’acceptation de ce désistement par La S.A.R.L. EXPO LUMINAIRES et Maître [X] [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la société EXPO LUMINAIRES et le désistement de leur appel incident,
Condamnons La S.A.S.U. DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT (DI.PRO.BA)
prise en la personne de son représentant légal aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 23 Octobre 2024
Le président de chambre
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
