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Sommaire Désistement de l’appelL’appelant a notifié son désistement de l’appel par conclusions envoyées via le RPVA le 18 novembre 2024. Acceptation du désistementL’intimé a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 21 novembre 2024. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Frais de justiceL’équité ne justifie pas le remboursement des frais de l’intimée sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile. Décision finaleLa Cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit, rejetant le surplus des demandes. Les dépens sont laissés à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties. Date et signaturesLa décision a été rendue à Paris le 10 décembre 2024, signée par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 400, l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour n’ait statué. Ce désistement doit être notifié à l’intimé, ce qui a été fait dans le cas présent par les conclusions notifiées par le RPVA le 18 novembre 2024. L’article 401 précise que le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’intimé. Dans cette affaire, l’intimé a accepté le désistement par conclusions notifiées le 21 novembre 2024. Ainsi, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». Dans le cas présent, l’équité ne justifie pas d’accorder à l’intimée le remboursement de ses frais, ce qui signifie que, bien que l’intimé ait accepté le désistement, il n’a pas droit à un remboursement de ses frais de justice. Les dépens, qui sont les frais de justice, sont laissés à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties. Cela signifie que l’appelant devra supporter les frais liés à la procédure, même si l’intimé a accepté le désistement. Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?L’extinction de l’instance, comme constatée dans le jugement, signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire. Cela est conforme à l’article 907 du Code de procédure civile, qui précise que « l’instance est éteinte lorsque l’appelant se désiste de son appel et que ce désistement est accepté par l’intimé ». En conséquence, la cour se dessaisit de l’affaire, ce qui entraîne la fin de la procédure d’appel. Les parties ne peuvent plus revenir sur cette décision, sauf à engager une nouvelle procédure si cela est possible dans le cadre de la législation applicable. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/16281 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCMX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Septembre 2024
Date de saisine : 01 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 20/01225 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [D] [L], représenté par Me Marie-christine FOURNIER GILLE du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J008
Intimés :
Madame [R] [K]
Monsieur [Z] [X]
Monsieur [B] [Y], représenté par Me Stéphane MILLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1033
S.C.I. SCI COLISEE RESIDENTIEL agissant poursuites et diligences de son Gérant y domiclié en cette qualité, représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024468
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 150, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Attendu que l’intimé a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 21 novembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
L’équité ne justifie pas d’accorder à l’intimée le remboursement de ses frais sous le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rejette le surplus des demandes.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens sont laissés à la charge de l’appelant.
Paris, le 10 décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
