Ouverture de la procédure collective

La procédure collective de la société Presse Alliance a été ouverte par un jugement rendu le 31 octobre 2005. Cette procédure a ensuite été étendue à la société France soir international le 15 mars 2006.

Recours contre la créance

Le 22 février 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille métropole a rendu une ordonnance concernant le recours formé par M. [F]. Ce dernier agissait à la fois en son nom personnel et en tant que président de la société France soir international, contestation portant sur la créance de la société Maroc soir, admise au passif sous le numéro 135.

Appel de l’ordonnance

M. [F] a formé un appel le 26 mars 2024 contre l’ordonnance du juge-commissaire. Cet appel a été effectué tant en sa qualité personnelle qu’en tant que président de la société France soir international.

Désistement d’instance

Le 4 novembre 2024, M. [F] a notifié des conclusions de désistement d’instance par voie électronique. Ce désistement a été pris en compte par la cour.

Décisions de la cour

La cour a donné acte à M. [F] de son désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, M. [F] a été condamné aux dépens d’appel.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son action en justice. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties. Dans le cas présent, M. [F] a notifié ses conclusions de désistement d’instance, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que le désistement d’instance entraîne également le dessaisissement de la cour d’appel, comme stipulé dans le jugement.

En conséquence, la cour a donné acte de ce désistement et a constaté l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’instance ?

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, « l’appelant qui se désiste de son appel est condamné aux dépens ».

Dans le cas de M. [F], le tribunal a donc décidé de le condamner aux dépens d’appel. Cela signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat des parties adverses.

Cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui choisit de ne pas poursuivre son action en justice assume les coûts engendrés par cette décision.

Quelles sont les implications d’un jugement sur la créance admise au passif ?

La créance admise au passif dans le cadre d’une procédure collective est régie par les articles L. 622-1 et suivants du Code de commerce.

Ces articles stipulent que « les créances doivent être déclarées dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ».

Dans le cas présent, la créance de la société Maroc soir a été admise au passif, ce qui signifie qu’elle est reconnue comme une dette de la société France soir international dans le cadre de la procédure collective.

Cette admission a des conséquences sur le traitement des créanciers et sur la répartition des actifs de la société en difficulté.

Les créanciers admis au passif ont le droit de participer à la procédure de redressement ou de liquidation, selon le cas.

Quel est le rôle du juge-commissaire dans une procédure collective ?

Le juge-commissaire joue un rôle crucial dans la procédure collective, comme le stipule l’article L. 621-1 du Code de commerce.

Cet article précise que « le juge-commissaire est chargé de veiller à la bonne marche de la procédure ».

Il a notamment pour mission de statuer sur les contestations relatives aux créances, comme dans le cas de l’ordonnance rendue le 22 février 2024 concernant la créance de la société Maroc soir.

Le juge-commissaire a également le pouvoir de prendre des décisions sur les demandes des créanciers et de superviser les opérations de la procédure collective.

Son rôle est donc essentiel pour garantir l’équité et la transparence dans le traitement des créances et des dettes de la société en difficulté.