Ouverture de la procédure collective

La procédure collective de la société Presse Alliance a été ouverte par un jugement rendu le 31 octobre 2005. Cette procédure a été étendue à la société France soir international le 15 mars 2006.

Ordonnance du juge-commissaire

Le 22 février 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille métropole a rendu une ordonnance concernant le recours formé par M. [E], tant en sa qualité personnelle qu’en tant que président de la société France soir international. Ce recours portait sur la créance de la société Agence France Presse (AFP), qui avait été admise au passif sous le numéro de créance 44.

Appel de M. [E]

M. [E] a formé un appel le 27 mars 2024 contre l’ordonnance du juge-commissaire, agissant également en sa qualité de président de la société France soir international.

Désistement d’instance

Le 4 novembre 2024, M. [E] a notifié des conclusions de désistement d’instance par voie électronique.

Décision de la cour

La cour a pris acte du désistement d’instance de M. [E]. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, il a été décidé de condamner M. [E] aux dépens d’appel.

Conclusion de l’instance

La cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel, suite au désistement de M. [E].

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement entraîne plusieurs conséquences :

1. Extinction de l’instance : L’instance est considérée comme éteinte, ce qui signifie que la cour d’appel ne peut plus statuer sur l’affaire.

2. Condamnation aux dépens : L’article 696 du même code précise que « le désistement d’instance entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens ». Cela signifie que M. [E] devra payer les frais liés à la procédure d’appel.

3. Droit de recours : Le désistement d’instance ne préjuge pas des droits de la partie sur d’autres actions possibles, mais il ferme la voie à l’appel sur cette décision spécifique.

En résumé, le désistement d’instance a pour effet d’éteindre l’instance et d’imposer à l’appelant le paiement des dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les implications de l’ordonnance du juge-commissaire ?

L’ordonnance rendue par le juge-commissaire a des implications significatives dans le cadre de la procédure collective. Selon l’article L. 621-1 du Code de commerce, « le juge-commissaire est chargé de veiller à la bonne marche de la procédure collective ».

Les implications de cette ordonnance incluent :

1. Statut de la créance : L’ordonnance a statué sur la créance de la société Agence France Presse (AFP), qui a été admise au passif. Cela signifie que cette créance est reconnue et doit être prise en compte dans le cadre de la procédure collective.

2. Recours possible : M. [E] a exercé un recours contre cette décision, ce qui est son droit en tant que partie concernée. L’article L. 661-1 du Code de commerce stipule que « les décisions du juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours ».

3. Impact sur la procédure collective : La décision du juge-commissaire peut influencer la répartition des actifs de la société en difficulté, car elle détermine les créances qui seront payées.

En conclusion, l’ordonnance du juge-commissaire a des conséquences directes sur la reconnaissance des créances et sur le déroulement de la procédure collective, tout en offrant des voies de recours aux parties concernées.

Quels sont les droits de M. [E] en tant qu’appelant ?

En tant qu’appelant, M. [E] dispose de plusieurs droits dans le cadre de la procédure d’appel. Selon l’article 901 du Code de procédure civile, « l’appelant a le droit de faire valoir ses arguments devant la cour d’appel ».

Les droits de M. [E] incluent :

1. Droit à un procès équitable : M. [E] a le droit d’être entendu et de présenter ses arguments, conformément aux principes du droit à un procès équitable.

2. Droit de se désister : Comme il l’a fait, M. [E] a le droit de se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne statue, ce qui est prévu par l’article 399 du Code de procédure civile.

3. Droit à l’information : M. [E] a le droit d’être informé des décisions prises dans le cadre de la procédure, y compris des conséquences de son désistement.

4. Droit de contester les dépens : Bien qu’il soit condamné aux dépens, M. [E] peut contester le montant de ces frais si cela est justifié.

En résumé, M. [E] a des droits fondamentaux en tant qu’appelant, notamment le droit à un procès équitable, le droit de se désister, et le droit à l’information sur la procédure.