Maintenir pendant presque une année une procédure en appel avant de se désister quelques jours avant l’audience ne constitue pas un abus de procédure.

Instrumentalisation de la justice ?

Dans cette affaire, l’intimée a reproché en vain à l’appelante d’avoir refusé de se désister de son appel alors même qu’elle avait succombé dans l’instance au fond et de ne s’être finalement désistée que quelques jours avant l’audience de plaidoirie.

Motif légitime

L’appelante conclut au débouté de la demande en faisant valoir que l’appelante a fabriqué de toutes pièces un dossier pour justifier une politique de réseau liée à un contexte économique difficile impliquant la nécessaire rupture de certains contrats de franchise.

L’intention de nuire écartée

L’intention de nuire de l’appelante ne peut se nuire de l’appelante ne peut se déduire du délai de 5 mois qui s’est écoulé entre le prononcé de la décision de première instance mettant fin à ce litige et la signification de ses conclusions de désistement devant cette cour en octobre 2023. La demande de dommages et intérêts a été rejetée.