COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d’une décision rendue par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MULHOUSE en date du 10 décembre 2018

N° RG 22/02873 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FDCE

Ordonnance /2023

du 09 Novembre 2023

O R D O N N A N C E D’ I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d’appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02873 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FDCE ,

APPELANT

S.A.S. VIESSMANN INDUSTRIE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

INTIME

Monsieur [G] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Alexandre TABAK de la SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, avocat au barreau de MULHOUSE

Avons, à l’audience de cabinet du 18 Octobre 2023, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 09 Novembre 2023 ;

Et ce jour,09 Novembre 2023 , avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 décembre 2022, la société VIESSMANN INDUSTRIE FRANCE a saisi la cour d’appel à la suite d’un arrêt de la cour de cassation du 21 septembre 2022, dans un litige l’opposant à M. [G] [J].

Par acte notifié le 17 octobre 2023, la société VIESSMANN INDUSTRIE FRANCE demande de constater le désistement d’instance et d’action, et de dire que chaque partie conservera ses propres dépens.

Par acte notifié le même jour, M. [G] [J] indique accepter le désistement.

Appelée à l’audience du 18 octobre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 09 novembre.

SUR CE,

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le désistement.

En conséquence, le désistement sera constaté, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens, sauf meilleur accord entre elles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;

Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,

Constate le désistement d’appel de la société VIESSMANN INDUSTRIE FRANCE;

Constate en conséquence l’acquiescement au jugement rendu le 10 décembre 2018 par le conseil des prud’hommes de [Localité 5] ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, sauf meilleur accord.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT