RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Surendettement

R.G. : N° RG 23/01017 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F6T7

Minute n° 23/00287

[L]

C/

S.A. [14], Société [21], Société [19], Société [13], S.A. [8], Société [22], [20], [12], Société [11], S.A. [9]

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE – Surendettement

ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023

APPELANT :

Monsieur [O] [L]

[Adresse 5]

Non comparant, non représenté

INTIMÉES :

S.A. [14] CF

[Adresse 18]

Non comparante, non représenté

Société [21]

[Adresse 4]

Non comparante, non représenté

Société [19]

[Adresse 3]

Non comparante, non représenté

Société [13]

[Adresse 10]

Non comparante, non représenté

S.A. [8]

[Adresse 7]

Non comparante, non représenté

Société [22]

[Adresse 16]

Non comparante, non représenté

Etablissement Public [20]

[Adresse 6]

Non comparant, non représenté

TRESORERIE [Localité 15] AMENDES

[Adresse 2]

Non comparante, non représenté

Société [11]

[Adresse 17]

Non comparante, non représenté

S.A. [9]

[Adresse 1]

Non comparante, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2023, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

M. KOEHL, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Hélène BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Réputé contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal judiciaire de Metz a :

– déclaré recevable le recours exercé par la société [13] à l’encontre des mesures imposées aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant M. [O] [L], par la commission de surendettement de Moselle le 27 octobre 2022

– dit que M. [L] ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise

– renvoyé le dossier à la commission de surendettement aux fins de mise en place d’une mesure de traitement de la situation de surendettement.

M. [L] a interjeté appel de cette décision par courrier du 27 mars 2023.

Par courrier du 29 avril 2023, il a indiqué vouloir annuler la procédure d’appel diligentée.

A l’audience du 12 septembre 2023, aucune partie n’était présente ou représentée.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’appel de M. [L] qui n’est assorti d’aucune réserve et en l’absence d’appel incident des intimés. Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l’article 403 du code de procédure civile.

Les dépens d’appel resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel de M. [O] [L] ;

DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;

LAISSE les dépens d’appel à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT