Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2023

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00333 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6HE

NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, à la Cour d’Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l’ordonnance.

Vu le recours formé par :

Madame [L] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

contre une absence décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de Seine-[Localité 5] dans un litige l’opposant à :

Madame [Y] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 25 Octobre 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L’affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2023 :

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Suivant courrier sous pli recommandé avec demande d’avis de réception posté le 21 juin 2023, Madame [L] [K] a formé un recours en l’absence de décision prise par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Seine-[Localité 5], qu’elle avait saisi par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception déposée le 26 janvier 2022, d’une demande de fixation des honoraires dus par Madame [Y] [D].

Par courrier daté du 18 juillet 2022, ledit bâtonnier de l’ordre des avocats, qui avait été interrogé par le greffe sur les suites données à la demande de Madame [L] [K], a répondu qu’il n’avait rendu aucune décision à ce titre, sans en préciser le motif.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 octobre 2023, par lettres recommandées adressées par le greffe le 5 juin 2023, dont elles ont respectivement accusé réception.

Lors de l’audience du 25 octobre 2023, Madame [L] [K] a déclaré qu’elle se désistait de son recours.

L’affaire a été mise en délibéré pour prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe dès le 8 novembre 2023.

SUR CE

La présente ordonnance sera rendue réputée contradictoirement rendue entre les parties, en l’absence de Madame [Y] [D], non comparante, ni représentée lors de l’audience.

Le désistement d’appel est régi par les dispositions du code de procédure civile communes à toutes les juridictions, notamment en matière de contestation d’honoraires d’avocat.

Plus particulièrement, s’agissant d’un désistement d’appel en ce domaine, trouve à s’appliquer la règle énoncée à l’article 401 dudit code, en ce qu’elle prévoit qu’une telle demande n’a besoin d’être acceptée que si elle contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle elle est faite a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il sera constaté que le désistement du recours de Madame [L] [K] a été exprimé expressément et sans réserve.

Par conséquent, force est de constater que ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif.

Comme le prévoit l’article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l’appel par l’article 405, ‘Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.’.

Les dépens seront, par voie de conséquence, mis à la charge de Madame [L] [K] , partie appelante, sauf meilleur accord des parties.

”’

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et définitive, prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction,

Vu les articles 399, 400, 401 et suivants du code de procédure civile,

‘ constate le désistement de recours de Madame [L] [K] ;

‘ dit que ce désistement emporte le dessaisissement de cette juridiction;

‘ laisse la charge des dépens d’appel à Madame [L] [K] , sauf meilleur accord des parties;

‘ rejette toute demande plus ample ou contraire des parties ;

‘ dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE