COUR D’APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 22/02841 – N° Portalis DBVC-V-B7G-HDC6

Affaire :

Madame [I] [O] épouse [L]

représentée et assistée de Me Sophie POUSSIN, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 22114132

C/

La S.A.R.L. EJH

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assisté de Me Jean rené DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier E0000AT0

Le HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, G. VELMANS, conseillère, chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d’Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière,

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Vu l’appel formé le 4 novembre 2022 par Madame [I] [O] épouse [L] à l’encontre du jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 16 septembre 2022 dans l’affaire l’opposant à la SARL EJH,

Vu les conclusions d’incident de la SARL EJH du 17 avril 2023 tendant à la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement et sollicitant la condamnation de Madame [L] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure ainsi qu’aux dépens,

Vu les conclusions de désistement d’incident de la société EJH du 16 octobre 2023, du fait de l’accord intervenu entre les parties,

Vu les conclusions de désistement d’appel de Madame [L] du 16 octobre 2023, sollicitant que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de l’appel, de la SARL EJH du 16 octobre 2023, sollicitant que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

Vu l’article 803 du code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de prendre acte du désistement d’incident de la SARL EJH, et du désistement d’appel de Madame [I] [L] accepté par la SARL EJH et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort,

DONNE acte à la SARL EJH de son désistement d’incident,

DONNE acte à Madame [I] [L] du désistement de son appel, qui vaut acquiescement au jugement,

DONNE acte à la SARL EJH de son acceptation du désistement d’appel de Madame [I] [L],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LA GREFFIÈRE

M. COLLET

LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

G. VELMANS