ORDONNANCE

N°

[Adresse 7]

C/

S.A.R.L. BELISOMME

DB/MC/VB

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2023

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

RG : N° RG 21/01592 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IBK3

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AMIENS DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [F] [N]

né le 13 Janvier 1990 à [Localité 6] ([Localité 4])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d’AMIENS

APPELANT

DEMANDEUR A L’INCIDENT

ET

S.A.R.L. BELISOMME agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me DENYS substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

INTIMEE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

DEBATS :

A l’audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens du 04 Octobre 2023 devant M. Douglas BERTHE, Président de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l’affaire à l’audience publique du 08 novembre 2023 pour le prononcé de l’ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT

PRONONCE :

A l’audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens le 08 novembre 2023 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, l’ordonnance a été rendue par M. Douglas BERTHE, Président faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.

DECISION

Par jugement du 12 février 2021, le tribunal judiciaire d’Amiens a principalement débouté M. [F] [N] de l’intégralité de ses demandes et l’a condamné à payer à la SARL Belisomme la somme de 4 050 euros au titre du solde du prix en exécution du contrat conclu le 5 juin 2015.

Par déclaration du 17 mars 2021, M. [F] [N] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 8 décembre 2022, la cour a ordonné avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire.

Par conclusions d’incident notifiées le 23 août 2023, M. [F] [N] demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d’appel.

Par conclusions d’incident notifiées le 31 août 2023, la SARL Belisomme demande au conseiller de la mise en état de :

– constater son acceptation du désistement de l’appel interjeté par M. [F] [N],

– dire que le désistement est parfait,

– condamner M. [F] [N] aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 4 octobre 2023.

SUR CE,

Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

M. [F] [N] demande que soit constaté son désistement d’appel et ce désistement est accepté par la SARL Belisomme.

Il convient donc de constater le désistement d’appel de l’appelant, de le dire parfait, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens d’appel doivent être mis à la charge de M. [F] [N].

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Constate le désistement d’instance de M. [F] [N] et le dessaisissement de la cour qui emporte acquiescement au jugement entrepris,

Condamne M. [F] [N] aux dépens de l’instance d’appel.

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT