07/11/2023

ARRÊT N° 575/2023

N° RG 23/00154 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PGIF

EV/MB

Décision déférée du 11 Octobre 2022 – Président du TJ de [Localité 3] ( 22/00479)

[G] [F] [H]

S.A.S. HOTEL ARIANE

C/

S.C.I. SCI DU LEVANT

DESISTEMENT D’APPEL

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANT

S.A.S. HOTEL ARIANE Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Stanley CLAISSE de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

SCI DU LEVANT Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 1]

Assignée le 09/02/2023 à étude, sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller

Greffier, lors des débats : M. BUTEL

ARRET :

– DEFAUT

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judciaire de Toulouse en date du 11 octobre 2022.

Vu l’appel interjeté le 13 janvier 2023 par la S.A.S. HOTEL ARIANE, prise en la personne de son représentant légal.

Vu les conclusions de la S.A.S. HOTEL ARIANE du 12 avril 2023 aux fins de désistement.

Vu l’avis de fixation du 19 avril 2023, à l’audience de plaidoirie du 18 septembre 2023 avec ordonnance de clôture au 11 septembre 2023.

Vu l’absence de constitution de l’intimé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’intimé n’avait pas constitué avocat, ni formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l’appelant.

Ainsi, n’ayant pas besoin d’être accepté, le désistement d’appel de la S.A.S. HOTEL ARIANE est parfait. Il emporte acquiescement à l’ordonnance déférée et produit un effet extinctif d’instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l’adresse de la juridiction saisie et s’impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence, il convient de donner acte à la S.A.S. HOTEL ARIANE de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu’elle supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Donne acte à la S.A.S. HOTEL ARIANE, prise en la personne de son représentant légal, de son désistement d’appel.

Le déclare parfait.

Constate le dessaisissement de la cour.

Laisse à la S.A.S. HOTEL ARIANE la charge des dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. BUTEL C. BENEIX-BACHER