ARRET N°

du 07 novembre 2023

N° RG 22/01494 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGZS

[F]

c/

S.C.I. 26 ROOSEVELT

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE ILL

Formule exécutoire le :

à :

la SCP SOLVEL – BARRUE

Me Dominique ROUSSEL

la SELARL CABINET D’AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2023

APPELANT :

d’un jugement rendu le 16 mai 2022 par le Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES

Monsieur [M] [F]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuelle SOLVEL de la SCP SOLVEL – BARRUE, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMEES :

S.C.I. 26 ROOSEVELT prise en la personne de son gérant domicilié de droit au siège social

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE ILL au capital social de 5 000 €, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le N° 790 076 079, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame MAUSSIRE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère

Madame Sandrine PILON, conseillère

GREFFIER :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS :

A l’audience publique du 16 octobre 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2023,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président ede chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration reçue le 27 juillet 2022, M. [M] [F] a formé appel du jugement rendu le 16 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

Par conclusions notifiées à la cour le 25 octobre 2022, M. [F] s’est désisté de son appel.

Par conclusions notifiées les 3 et 17 novembre 2022, la SCI 26 Roosevelt et la société nouvelle Ill ont accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le désistement d’appel :

Vu les dispositions de l’article 400 du code de procédure civile aux termes duquel le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ;

Vu l’article 401 du même code qui dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La cour constate que M. [F] se désiste de son appel.

Les dépens :

Par application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instante éteinte seront supportés par M. [F].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ;

Constate que M. [M] [F] se désiste de son appel ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Dit que les frais de l’instance éteinte doivent être supportés par M. [M] [F].

Le greffier La présidente