Désistement de l’appel : 7 novembre 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 23/01696

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Désistement de l’appel : 7 novembre 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 23/01696
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Ordonnance n° 23/00299

07 Novembre 2023

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N° RG 23/01696 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GAQD

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Juge de l’exécution de [Localité 5]

02 Août 2023

23/00151

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

3ème Chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du sept novembre deux mille vingt trois

APPELANTE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 3]

Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Mme [N] [I]

[Adresse 4]

Non représentée

M. [G] [Y] en liquidation judiciaire civile, représenté par son liquidateur, Me [B] [C]

[Adresse 2]

Non représenté

M. [B] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur [G] [Y]

[Adresse 1]

Non représenté

A l’audience du 07 novembre 2023

Ordonnance signée par Madame Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration au greffe du 11 août 2023, la SA Crédit Logement a interjeté appel de l’ordonnance prononcée le 2 août 2023 par le juge de l’exécution de [Localité 5] dans le litige l’opposant à Mme [I] et M. [Y] représenté par son mandataire liquidateur M. [C].

Par conclusions du 26 octobre 2023, elle s’est désistée de son appel.

Les intimés n’ont pas constitué avocat.

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’appel de la SA Crédit Logement qui n’est assorti d’aucune réserve, en l’absence d’appel incident des intimés.

Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l’article 403 du code de procédure civile.

La SA Crédit Logement est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’appel de la SA Crédit Logement ;

DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;

CONDAMNE la SA Crédit Logement aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 


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