07/12/2023

ARRÊT N° 674/2023

N° RG 23/02626 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PS6A

CBB/MB

Décision déférée du 09 Mai 2023 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] ( 23/00009)

[N] [S]

[F] [O]

C/

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3] MAZAMET

DESISTEMENT D’APPEL

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANT

Monsieur [F] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-1559 du 09/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMÉ

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3] MAZAMET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non assigné, sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C.BENEIX-BACHER, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller

Greffier, lors des débats : M. BUTEL

ARRET :

– DEFAUT

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre

Vu l’ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres du 9 mai 2023 statuant en matière de référé.

Vu l’appel interjeté le 19 juillet 2023 par M. [F] [O].

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 28 août 2023, à la conférence du 21 novembre 2023, pris en application de l’article 904-1 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de désistement de M. [F] [O], reçues au greffe par la voie électronique le 6 septembre 2023.

Vu la fixation en audience de plaidoirie le 23 octobre 2023 à 9heures par avis du greffe du 8 septembre 2023, avec clôture de l’instruction le 16 octobre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2023.

Vu l’absence de constitution de l’intimé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, L’Office Public de la Communauté d’Agglomération de [Localité 3] Mazamet n’a pas constitué avocat ; le désistement d’instance est donc parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.

En conséquence, il convient de donner acte à M. [F] [O] de son désistement d’appel, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et de dire qu’il supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Donne acte à M. [F] [O] de son désistement d’appel.

Le déclare parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Laisse à la charge de M. [F] [O] les dépens d’appel..

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. BUTEL C. BENEIX-BACHER