COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale

N° RG 23/01224 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F6GE

Monsieur [M] [B]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Lucie MARIUS de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet,

Centre d’Affaires CADJEE,

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. SELARL [F] prise en la personne de Maître [I] [F], Mandataire judiciaire, agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la société [B] BTP TRANSPORTS,

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

du 07 décembre 2023

Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état ;

Assistée de Monique LEBRUN, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration d’appel en date du 29 août 2023, Monsieur [M] [B] a régularisé une déclaration d’appel rectificative indiquant que l’AGS est intimé et non pas partie intervenante dans le cadre de l’appel du jugement rendu le 2 juin 2023 par conseil de prud’hommes de Saint-Pierre en formation de départage.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 6 octobre 2024, l’appelant a déclaré se désister de son appel.

La SELARL [F], qui n’a pas constitué avocat ,et l’AGS n’ont formulé aucune observation sur la demande de désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, il convient de constater le désistement de Monsieur [M] [B] de son appel.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire :

Constate le désistement de Monsieur [M] [B] de son appel ;

Constate l’extinction de l’instance en appel ;

Dit que la cour est dessaisie du dossier N° RG : 23/01224 ;

Dit que les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M.[M] [B].

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

[G] [Y]

Le conseiller de la mise en état

Corinne JACQUEMIN

EXPÉDITION délivrée le 07 Décembre 2023 à :

Me Lucie MARIUS de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES

Me Nathalie JAY, vestiaire : 155