COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 23/04434 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3YF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Juillet 2023

Date de saisine : 10 Juillet 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 19/01238 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de NANTERRE le 31 Mai 2023

Appelante :

Association IESEG SCHOOL OF MANAGEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE, toque : 0008 N° du dossier E00020AT

Intimé :

Monsieur [P] [Y], représenté par M. [V] [I] (Délégué syndical ouvrier)

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2023 , 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Par déclaration d’appel en date du 03 juillet 2023 l’ASSOCIATION IESEG SCHOOL OF MANAGEMENT a interjeté appel du jugement rendu le 31 mai 2023 par le conseil de prud’hommes de Nanterre.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 04 octobre 2023, l’ASSOCIATION IESEG SCHOOL OF MANAGEMENT a déclaré se désister de son appel principal, motivé par l’incompétence territoriale de la Cour d’Appel de PARIS, première juridiction saisie.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 25 août 2023, Monsieur [P] [Y] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’absence en l’espèce de toutes réserves émises par Monsieur [E] [Y] et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de l’ASSOCIATION IESEG SCHOOL OF MANAGEMENT de son appel.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

-Déclare parfait le désistement de l’ASSOCIATION IESEG SCHOOL OF MANAGEMENT de son appel rincipal;

-Constate en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel ;

-Faute d’accord des parties sur ce point, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de l’ASSOCIATION IESEG SCHOOL OF MANAGEMENT qui se désiste.

Paris, le 20 novembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats