COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 23/02672 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO6T

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Avril 2023

Date de saisine : 24 Avril 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/00818 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 10 Mars 2023

Appelante :

S.A.S.U. COTE PIGALLE Sté inscrite au RCS de PARIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Carine KALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0918 – N° du dossier 230020

Intimée :

Madame [X] [T], représentée par Me Aude MERCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : 103

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2023 , 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Par déclaration d’appel en date du 13 avril 2023, la SASU COTE PIGALLE a interjeté appel du jugement rendu le 13 mars 2023 par le conseil de prud’hommes de Paris.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 13 juillet 2023, la SASU COTE PIGALLE a déclaré se désister de son appel principal.

Madame [X] [T] intimée, a constitué avocat mais n’a pas conclu.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’absence en l’espèce de toutes réserves émises par [X] [T] et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de la SASU COTE PIGALLE de son appel.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

-Constate le désistement de la SASU COTE PIGALLE de son appel principal;

-Constate l’extinction de l’instance en appel à la date du 20 novembre 2023;

-Constate en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel ;

– Faute d’accord des parties sur ce point, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SASU COTE PIGALLE qui se desiste..

Paris, le 20 novembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats