COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 22/08410 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOJK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Octobre 2022

Date de saisine : 10 Octobre 2022

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 21/02397 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 04 Août 2022

Appelante :

S.A.S. OCP REPARTITION, représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 – N° du dossier Deslande

Intimé :

Monsieur [Y] [P], représenté par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 – N° du dossier 22/1296B

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2023 , 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Par déclaration d’appel en date du 05 octobre 2022, la SAS OCP REPARTITION a interjeté appel du jugement rendu le 04 aooût 2022 par le Conseil de Prud’hommes (formation paritaire) de BOBIGNY.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 17 novembre 2022, la SAS OCP REPARTITION a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 25 août 2023, Monsieur [P] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’absence en l’espèce de toutes réserves émises par [M] [P] et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de la SAS OCP REPARTITION de son appel.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

-Déclare parfait le désistement de la SAS OCP REPARTITION de son appel principal;

-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

-Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SAS OCP REPARTITION qui se désiste.

Paris, le 20 novembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats