COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

N° RG 21/05465 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD36Q

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Juin 2021

Date de saisine : 18 Juin 2021

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/08021 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 07 Mai 2021

Appelant :

Monsieur [L], représenté par Me Quentin DUNOD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0889

Intimée :

S.A.S. COMPTOIR DES VOYAGES, représentée par Me Sophie GALLIER-LARROQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : T02

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2023 , 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ , magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Par déclaration d’appel en date du 17 juin 2021, Monsieur [R] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 07 mai 2021 par le conseil de prud’hommes de Paris.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 28 juin 2023, puis le 6 septembre 2023, Monsieur [R] [M] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 08 septembre 2023, la SAS COMPTOIR DES VOYAGES a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’absence en l’espèce de toutes réserves émises par la SAS COMPTOIR DES VOYAGES et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de Monsieur [R] [M] de son appel.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

1

PAR CES MOTIFS

-Déclare parfait le désistement de Monsieur [R] [M] de son appel principal;

-Constate en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel ;

-Faute d’accord des parties sur ce point, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [R] [M] qui se désiste.

Paris, le 20 novembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

2