16/11/2023

ARRÊT N°633/2023

N° RG 23/01864 – N° Portalis DBVI-V-B7H-POZ5

EV/IA

Décision déférée du 12 Mai 2023 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] (11-23-11)

[S]

[O] [J]

C/

[M] [U]

DESISTEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANT

Monsieur [O] [J]

[Adresse 1]

APPT 57

[Localité 3]

représenté par Me Chloé GUERRIC, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/003132 du 28/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE) substitué par Me Hugo BOUILLET, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [M] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Stéphanie MACE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Octobre 2023, en audience publique, devant Madame E.VET, chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties

– signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [O] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d’une demande tendant à voir traiter sa situation de surendettement.

Le 22 décembre 2022, la commission de surendettement des particuliers a déclaré cette demande recevable et le 09 janvier 2023 a saisi le service de surendettement du tribual judiciaire de Toulouse d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion ordonnée le 26 septembre 2022 par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse datée du 26 septembre 2022.

Par jugement en date du 12 mai 2023, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a :

– dit n’y avoir lieu à suspendre les mesures d’expulsion des locaux situés [Adresse 1], entreprises par Monsieur [M] [U] à l’encontre de Monsieur [O] [J].

Par déclaration écrite déposée au greffe de la cour le 24 mai 2023, Me Chloé Guerric, conseil de M. [O] [J] a interjeté appel de cette décision.

Vu les conclusions de M. [O] [J] en date du 04 octobre 2023 aux fins de désistement.

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de M. [M] [U] en date du 05 octobre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 octobre 2023.

Les parties ont comparu et ont confirmé oralement le désistement de l’appelant et son acceptation par l’intimé.

La décision a été mise en délibéré au 16 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le désistement de l’appelant a été fait sans réserve et a été accepté par l’intimé. Il convient en conséquence de donner acte à M. [O] [J] de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement immédiat de la cour et de dire que les dépens de l’instance demeureront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Donne acte à M. [O] [J] de son désistement d’appel,

Le déclare parfait,

Constate le dessaisissement de la cour,

Dit que les dépens d’appel demeurent à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

I. ANGER C. BENEIX-BACHER