14/11/2023

ARRÊT N°613/2023

N° RG 23/01742 – N° Portalis DBVI-V-B7H-POBZ

PB/MB

Décision déférée du 10 Mai 2023 – Juge de l’exécution de [Localité 5] ( 23/01389)

[X] [E]

[Y] [M]

C/

S.A. SA CDC HABITAT SOCIAL

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

Madame [Y] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Ophélie DORMIERES, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/009131 du 11/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMÉE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant P.BALISTA, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

P. BALISTA, conseiller

Greffier, lors des débats : M. BUTEL

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I.ANGER, greffier de chambre

Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 10 mai 2023 ;

Vu l’appel interjeté le 15 mai 2023 par Mme [Y] [M] ;

Vu l’avis du 23 mai 2023 pris en application de l’article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d’appel de l’affaire à bref délai à la conférence du 19 septembre 2023 ;

Vu les conclusions de Mme [Y] [M] du 30 août 2023 aux fins de désistement ;

Vu l’avis de renvoi du 21 septembre 2023 à une nouvelle conférence dématérialisée du 27 septembre 2023 ;

Vu l’avis de fixation du 27 septembre 2023 à l’audience de plaidoirie du 9 octobre 2023 à 14h00 avec ordonnance de clôture au 2 octobre 2023 ;

Vu le courrier du 27 septembre 2023 de Me Dupeyron, avocat conseil de la SA Cdc Habitat Social partie intimée, qui accepte le désistement de l’appelante mais maintient ses demandes en paiement des frais irrépétibles et dépens ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il convient de donner acte à Mme [Y] [M] de son désistement d’appel, de l’accord de l’intimée et de constater le dessaisissement de la cour.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel.

L’appelante sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Donne acte à Mme [Y] [M] de son désistement d’appel.

Le déclare parfait.

Constate le dessaisissement de la cour.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure. civile au profit de la SA Cdc Habitat Social.

Condamne Mme [Y] [M] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

I.ANGER C. BENEIX-BACHER