Ordonnance n° 23/00482

14 novembre 2023

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RG N° 22/01242 –

N° Portalis DBVS-V-B7G-FXTO

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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de THIONVILLE

25 avril 2022

21/00090

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Quatorze novembre deux mille vingt trois

APPELANTE :

Société OMS SYNERGIE venant aux droits de la société OMS SYNERGIE EST prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Madame [K] [Y] épouse [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/003564 du 01/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté le 18 mai 2022 par la société OMS Synergie venant aux droits de la société OMS Synergie Est à l’encontre d’un jugement rendu le 25 avril 2022 par le conseil de prud’hommes de Thionville ;

Vu l’acte de désistement et de renonciation à appel de la société OMS Synergie venant aux droits de la société OMS Synergie Est transmis le 2 novembre 2023 par voie électronique ;

Vu les conclusions de désistement de son appel incident transmises le 31 octobre 2023 par voie électronique par Mme [K] [S] [P];

Vu l’accord des parties sur la prise en charge par chacune d’elle de ses frais et dépens d’appel ;

SUR CE,

L’article 385 du code de procédure civile mentionne que « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs».

L’article 400 du même code dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

La société OMS Synergie venant aux droits de la société OMS Synergie Est se désiste de son appel et de l’instance en faisant valoir qu’un accord transactionnel a été conclu par les parties.

Conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, l’intimée a accepté le désistement, et a renoncé ainsi à son appel incident antérieur à la proposition du désistement.

Au regard de cette acceptation par l’intimée, le désistement de la société OMS Synergie venant aux droits de la société OMS Synergie Est dessaisit la cour de l’appel principal et de l’appel incident.

Chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de la société OMS Synergie venant aux droits de la société OMS Synergie Est de son appel et le désistement de Mme [K] [X] de son appel incident, qui emportent dessaisissement de la cour ;

Laissons à la charge de chaque partie ses propres frais et dépens d’appel.

La Greffière La Présidente