COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 21/17198 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQB7

Ordonnance n° 2023/M

M. [L], [U], [D] [K]

Représenté par Me Jessica DUDOGNON, avocat au barreau de NICE avocat postulant et plaidant par Me Jean-Pascal PADOVANI avocat au barreau de NICE.

Appelant

défendeur à l’incident

Mme [B] [N] épouse [X]

Représentée par Me Guillaume GOGUET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

demanderesse à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Après débats à l’audience du 10 octobre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 novembre 2023, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 26 octobre 2021 dans le litige opposant Mme [B] [N] à M. [L] [K],

Vu la signification de ce jugement par acte du 15 novembre 2021,

Vu la déclaration d’appel de M. [K] reçue le 07 décembre 2021,

Vu les conclusions d’incident aux fins de radiation déposées le 24 novembre 2022 par Mme [N],

Vu les conclusions en réplique de M. [K] notifiées les 23 janvier et 06 février 2023,

Vu les dernières conclusions de désistement d’incident transmises le 06 mars 2023 par Mme [N],

Vu le soit-transmis du 14 mars 2023 du magistrat de la mise en état sollicitant de M. [K] ses conclusions d’acceptation de désistement d’incident,

Vu l’absence de réponse de M. [K],

Vu la fixation de cette affaire à l’audience d’incidents plaidés du 10 octobre 2023,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement adressées au conseiller de la mise en état.

Sur le désistement

L’article 385 du code de procédure civile mentionne que : ‘ L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.’

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code prévoit que : ‘ le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.’

En l’espèce, Mme [N] a expliqué que M. [K] avait accepté la distribution du prix de vente et annexé un relevé du Notaire à cette fin ; elle a indiqué expressément se désister de l’incident aux fins de radiation qu’elle avait initiée.

Le désistement d’incident est dès lors parfait, le conseiller de la mise en état dessaisi et l’instance d’incident éteinte.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens de cet incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré,

Constatons le désistement d’incident de Mme [B] [N],

En conséquence, le déclarons parfait,

Constatons le dessaisissement du conseiller de la mise en état et l’extinction de l’incident,

Disons que les dépens d’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Michèle Jaillet, magistrat de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier