Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 10 MAI 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07927 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV7P

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Avril 2022 -Président du TC de [Localité 3] – RG n° 2022010194

APPELANTE

S.A.S.U. HALALFOOD SERVICES FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, assistée par Me Hélène MARTINEZ, avocat au barreau de Paris, toque : K0006

INTIMÉE

S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Victor RIOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1521

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Mars 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Patricia LEFEVRE, Conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre

Patricia LEFEVRE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

Faisant valoir qu’elle est créancière de la société Halalfood service France au titre de cinq contrats de location de camions, la société Le petit forestier location l’a, par acte extra-judiciaire du 25 février 2022, fait assigner en référé provision devant le président du tribunal de commerce de Paris.

Par ordonnance réputée contradictoire du 7 avril 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a condamné la société Halalfood services France à payer à la société Le petit forestier location la somme provisionnelle de 19 278,98 euros en principal, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, outre la somme de 320 euros au titre des frais de recouvrement, celle de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le 19 avril 2022, la société Halalfood services France a interjeté appel et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2022, elle demande à la cour, au visa de l’article 400 du code de procédure civile, de prendre acte de son désistement d’appel, de le juger parfait, de constater l’extinction de l’instance et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mars 2023, la société Le petit forestier location demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, des articles 872, 873 aliéna 2 du code de procédure civile et de l’article L441-10 du code de commerce, de prendre acte du désistement de l’appelante, qu’elle accepte, de constater l’extinction de l’instance et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

SUR CE,

En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l’espèce, la société Halalfood services France se désiste de son appel, sans réserve. La société intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande, de surcroît, elle a accepté le désistement de l’appelante.

Ce désistement d’appel est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Compte tenu de l’accord des parties sur la charge des dépens, ceux-ci resteront à la charge de la partie qui les a exposés.

PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d’appel de la société Halalfood services France et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT