Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07343, impliquant les parties mentionnées dans l’instance.

Références Légales

Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités comme base légale pour le traitement de l’appel.

Désistement de l’Appelante

L’appelante a déposé des conclusions aux fins de désistement le 7 novembre 2024, indiquant sa volonté de se retirer de l’appel interjeté.

Conditions Remplies

Les conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies, permettant ainsi de constater le désistement.

Décision Finale

Le tribunal constate le désistement d’appel et condamne l’appelant aux frais de l’instance éteinte.

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 401 et 402 du code de procédure civile.

L’article 401 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture de l’instruction ».

Cela signifie que tant que l’instruction n’est pas close, l’appelant a la possibilité de renoncer à son appel sans avoir à justifier sa décision.

L’article 402 précise que « le désistement d’appel doit être notifié à la cour et aux autres parties ».

Cette notification est essentielle pour que toutes les parties soient informées de la décision de l’appelant et pour que la cour puisse prendre acte de ce désistement.

En l’espèce, les conditions de désistement ont été remplies, ce qui a permis au tribunal de constater le désistement de l’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé, et toutes les procédures liées à cet appel sont annulées.

En outre, l’article 697 précise que « l’appelant qui se désiste est condamné aux dépens ».

Dans le cas présent, l’appelant a été condamné aux frais de l’instance éteinte, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Les frais de l’instance comprennent généralement les frais de justice, les honoraires d’avocat et d’autres coûts liés à la procédure.

Ainsi, le désistement d’appel a des conséquences financières pour l’appelant, qui doit assumer les frais engagés jusqu’à ce point de la procédure.

Quel est le rôle du greffier et du conseiller de la mise en état dans cette procédure ?

Le greffier joue un rôle essentiel dans la gestion des procédures judiciaires.

Il est responsable de l’enregistrement des actes de procédure, de la tenue des dossiers et de la notification des décisions aux parties.

Dans le cas présent, le greffier a constaté le désistement d’appel et a veillé à ce que les formalités nécessaires soient respectées.

Le conseiller de la mise en état, quant à lui, est chargé de préparer l’affaire pour le jugement.

Il s’assure que toutes les pièces sont en ordre et que les délais sont respectés.

Dans cette instance, le conseiller de la mise en état a également pris acte du désistement et a contribué à la bonne marche de la procédure.

Ainsi, le greffier et le conseiller de la mise en état ont tous deux un rôle crucial dans le bon déroulement de la procédure d’appel.