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La société SCEA [U], spécialisée dans l’ostréiculture, a ouvert un compte professionnel auprès de la Banque CIC Sud-Ouest. Elle a ensuite assigné le Crédit Industriel et Commercial (CIC) et BNP PARIBAS, alléguant avoir été victime d’une fraude liée à des investissements et reprochant aux banques un manquement à leur devoir de vigilance lors de virements. Le 16 août 2024, la SCEA [U] a demandé à se désister de son action contre le CIC, ce qui a été accepté par ce dernier. Le CIC a également demandé à être mis hors de cause et a réclamé des frais. L’incident a été examiné lors d’une audience le 29 août 2024, avec une décision rendue le 10 octobre 2024, qui a constaté le désistement de la SCEA [U] et l’a condamnée aux dépens. L’affaire a été renvoyée pour l’intervention de la Banque CIC Sud-Ouest.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me HUPIN
Me BOYER
Me DEAN
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9ème chambre 3ème section
N° RG 23/16167
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KSD
N° MINUTE :3
Assignation du :
08 Décembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Octobre 2024
DEMANDERESSE
SCEA [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0625
DEFENDERESSES
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-christophe BOYER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0939 et Maître Alexandra VEILLARD de la SELARL Racine Avocats, avocats au barreau de Nantes, avocat plaidant
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0029
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
A l’audience du 29 Août 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Octobre 2024.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
La société SCEA [U], société civile d’exploitation agricole exerçant une activité d’ostréiculture, a ouvert dans les livres de la Banque CIC Sud-Ouest un compte courant professionnel PRO AGRICULTURE.
Par exploitS d’huissier en date des 08 et 13 décembre 2023, la société SCEA [U] a assigné le Crédit Industriel et Commercial, ci-après dénommé “CIC” ainsi que la société BNP PARIBAS devant le tribunal judiciaire de Paris, exposant avoir été victime d’une fraude après avoir réalisé ce qu’elle pensait être des investissements auprès de tiers et reprochant aux établissements bancaires d’avoir prétendument manqué à leur devoir de vigilance à l’occasion de l’exécution d’ordres de virement.
Par conclusions en date du 16 aout 2024, la SCEA [U] demande au juge de la mise en état de:
“- DONNER ACTE à la société SCEA [U] qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la banque Crédit Industriel et Commercial ;
– DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens”.
Par conclusions d’incident en date du 27 aout 2024, le CIC demande au juge de la mise en état de:
“- DECERNER ACTE à la société SCEA [U] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
– METTRE HORS DE CAUSE, le Crédit Industriel et Commercial,
– RENVOYER l’affaire au fond pour l’intervention volontaire de la Banque CIC Sud-Ouest et les conclusions de cette dernière ;
– CONDAMNER la société SCEA [U] à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
– CONDAMNER la société SCEA [U] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Maître Alexandra VEILLARD, SELARL RACINE, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.”
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
L’incident est venu à l’audience du 29 aout 2024 et a été mis en délibéré au 10 octobre 2024.
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Compte tenu de la nature de l’affaire, il n’y pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à la SCEA [U] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONDAMNE la SCEA [U] aux dépens de cet incident ;
AUTORISE Maître [M] [J], SELARL RACINE, à recouvrer directement contre la SCEA [U] les frais compris dans les dépens dont elle aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique de la 9ème chambre 3ème section du 28 novembre 2024 à 9h10 pour l’intervention volontaire de la Banque CIC Sud-Ouest et les conclusions de cette dernière.
Faite et rendue à Paris le 10 Octobre 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
