7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT PARTIEL – MAINTIEN DU CALENDRIER DE PROCÉDURE

50C

N° RG 24/00866
N° Portalis DBX6-W- B7I-YVTV

Minute n°2024/

DU 09 Août 2024

AFFAIRE :

[H] [I]
[R] [N]

C/

SARL MT ARCHITECTURE
MAF

Grosse délivrée
le
à
SAS AEQUO AVOCATS
Me Marilou SÉVAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
______________________________________________

Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

DEMANDEURS

Madame [H] [I]
née le 24 Novembre 1972 à [Localité 8] (CORÉE DU SUD)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Marilou SÉVAL, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Stephen CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat plaidant)

Monsieur [R] [N]
né le 17 Septembre 1975 à [Localité 7] (CÔTE D’OR)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Marilou SÉVAL, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Stephen CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat plaidant)

DÉFENDERESSES

SARL MT ARCHITECTURE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) recherchée en sa qualité d’assureur de la SARL MT ARCHITECTURE
[Adresse 3]
[Localité 6]

défaillante
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 25 Janvier 2024 par Madame [H] [I] et par Monsieur [R] [N] à l’encontre de la SARL MT ARCHITECTURE (RG 24/00866) ;

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 06 Mars 2024 par la SARL MT ARCHITECTURE à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (RG 24/01880) ;

Vu la jonction des procédures par avis du 14 Mars 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SARL MT ARCHITECTE reçues au Greffe par RPVA les 23 Mai et 18 Juillet 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de maintenir le calendrier de procédure pour le surplus ;

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de la SARL MT ARCHITECTURE à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;

CONSTATONS l’extinction de l’action pour cette partie d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens de cette partie d’instance à la charge de la SARL MT ARCHITECTURE, sauf meilleur accord entre les parties.

MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 09 Août 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT