Désinstallation d’un logiciel : perte des droits d’utilisation possible

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Désinstallation d’un logiciel : perte des droits d’utilisation possible

Chaque licence de logiciel est rattachée à un seul matériel (en l’espèce un microprocesseur) ce qui s’explique techniquement en termes de sérialisation des licences. Ainsi, chaque licence d’un logiciel ne peut être installée sur une autre configuration que celle d’origine sans acquisition de nouvelles licences. Si une licence est désinstallée, elle ne peut plus être réinstallée sans un nouveau code de sérialisation donc sans acquisition de nouveaux droits.  Cette solution, on ne peut plus claire, a été rendue par une Cour d’appel dans un litige opposant un client, victime d’une défaillance informatique et son prestataire informatique.

Réinstallation de système d’exploitation

Le client avait été contraint de réinstaller son système d’exploitation Windows server 2003R2. Face à sa demande de la réutilisation des clés de sérialisation attachées aux licences acquises précédemment, le prestataire lui avait proposé l’acquisition de nouvelles licences, ce qui a été accepté par le client. S’étant rendu compte que les anciennes clefs logicielles fonctionnaient aussi, le client a demandé (sans succès), le remboursement de son achat de nouvelles licences.          

Cause du contrat de licence de logiciel  

Tant l’absence de cause, que l’erreur sur ses droits et du dol ou de la réticence dolosive ont été rejetées par les juges.  S’agissant de la cause du contrat, cette cause consiste à son examen en l’acquisition de licences d’exploitation ce qui correspond à une cause existante, réelle et licite, étant précisé que le client n’a pas discuté la livraison effective du logiciel, excluant toute nullité du contrat.

L’erreur exclue

S’agissant de l’erreur sur ses droits, le client a fait valoir en vain que la commande de nouvelles licences était devenue inutile, et d’une part que ses droits acquis perduraient puisque leur durée est équivalente à celle de la protection des progiciels et d’autre part qu’aucun changement de matériel ni de licence n’était intervenu.

Or, le client a souscrit à la commande litigieuse en pleine connaissance de cause, certes en période de panne informatique, mais alors qu’il n’ignorait pas que les licences antérieures, désinstallées, non du fait du prestataire, et qui ne bénéficiaient plus de maintenance de la part de ce dernier qui n’avait plus aucune obligation de lui transmettre quelque information que ce soit susceptible de le dépanner, ne lui conféraient plus de droits d’utilisation.

La circonstance factuelle que le client ait pu, quelques jours après la nouvelle commande,  réinstaller ses anciennes licences, n’a pu faire revivre des droits éteints, et ne peut pas constituer une cause de nullité du contrat portant commande des nouvelles licences. Télécharger la décision


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