Désignation d’un mandataire ad’hoc pour la représentation d’une société.

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Désignation d’un mandataire ad’hoc pour la représentation d’une société.

M. [M] [I] a interjeté appel d’une décision rendue le 16 juin 2020 par le Conseil de Prud’hommes de la formation paritaire d’Aix-en-Provence contre la S.A.S. CCR Charpente Couverture Rénovation. Un courrier du conseil de M. [M] [I] daté du 5 septembre 2024 a signalé la fermeture de la S.A.S. CCR Charpente Couverture Rénovation, qui a été radiée depuis le 16 février 2021.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

20 septembre 2024
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG
20/06176
COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

POLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 20/06176 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BF76Y

Ordonnance n° 2024/M 137

M. [M] [I]

Représentant : Me Agnès SECIME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

S.A.S. CCR CHARPENTE COUVERTURE RENOVATION

Représentant : Me Michèle GRUGNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Vu l’appel interjeté par M. [M] [I] , pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 16 Juin 2020 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AIX-EN-PROVENCE contre :

S.A.S. CCR CHARPENTE COUVERTURE RENOVATION

Vu le courrier du conseil de M. [M] [I] en date du 5 Septembre 2024, nous informant de la fermeture de la S.A.S. CCR CHARPENTE COUVERTURE RENOVATION, radiée depuis le 16 Février 2021.

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y a lieu de constater que l’instance est interrompue.

Elle pourra être reprise après désignation d’un mandataire ad’hoc pour représentée la S.A.S. CCR CHARPENTE COUVERTURE RENOVATION dans la présente procédure.

Dispositif

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