8 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-20.346

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 mars 2023

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 178 F-D

Pourvoi n° Z 21-20.346

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023

M. [I] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-20.346 contre l’arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d’appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Star Lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de
la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [U], et l’avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 2021), la société Formes et couleurs, gérée par M. [U], a souscrit deux crédits-bails auprès de la société Star Lease : le contrat n° 717252-00, du 10 janvier 2012, portant sur un chariot téléscopique et des accessoires, d’une durée de soixante mois, remboursable en soixante loyers mensuels et garanti par le cautionnement donné par M. [U] dans la limite de 97 500 euros, et le contrat n° 847486-00, du 7 septembre 2012, portant sur une mini pelle et des accessoires, d’une durée de quarante-huit mois, remboursable en quarante-huit loyers mensuels et garanti par le cautionnement consenti par M. [U] dans la limite de 45 500 euros.

2. La société Formes et couleurs ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Star Lease a déclaré sa créance au titre des deux contrats, avant d’assigner M. [U] en paiement des loyers impayés et d’indemnités de résiliation, déduction faite du prix de revente des matériels.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. M. [U] fait grief à l’arrêt d’arrêter les créances de la société Star Lease aux sommes de 16 842,68 et de 9 340,64 euros et de le condamner à payer à cette société la somme de 26 183,32 euros, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que la contradiction entre les motifs de la décision équivaut à une absence de motifs ; qu’en retenant en l’espèce que la commission de replacement “est déduite de l’indemnité réclamée au locataire ce qui lui était donc favorable”, tout en déduisant ultérieurement cette commission du prix de revente des matériels, la cour d’appel a entaché sa décision d’une contradiction de motifs en violation de l’article 455 du code de procédure civile. »