Condamnations judiciaires sur Google

Le référé est parfaitement efficace en matière de déréférencement judiciaire sur Google. En l’occurrence, eu égard à la nature des données à caractère personnel en cause, s’agissant de l’information publiée courant 2006 relative à une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un particulier le 14 avril 2006, la personne condamné a obtenu le retrait de la décision en cause.

Déréférencement et données personnelles

Aux motifs de la demande de déréférencement, le particulier a soutenu avec succès que l’accès aux données en cause par simple interrogation à partir de ses nom et prénom via le moteur de recherche de Google par tout tiers nuisait à sa recherche d’emploi ; il s’agissait d’une condamnation prononcée il y a plus de huit ans et absente du bulletin n° 3 du casier judiciaire. Le particulier justifiait donc de raisons prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit à l’information. Les juges ont ordonné le déréférencement de la décision de la condamnation.