La règle est constante en matière de droits d’auteur: en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon que cette personne est titulaire sur l’oeuvre du droit de propriété incorporelle d’auteur. Attention : le dépôt légal est une formalité obligatoire qui ne correspond pas nécessairement au début de l’exploitation de l’œuvre.

Mots clés : Depot legal

Thème : Depot legal

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 5 juillet 2013 | Pays : France