Infraction : DEPOT D’OBJET OU D’ORDURE TRANSPORTE A L’AIDE D’UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.
