Contrat de dépôt

La remise de photographies à un éditeur aux fins d’exploitation est constitutive d’un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’éditeur) une obligation de restitution conformément aux dispositions de l’article 1932 du Code Civil. Ce contrat de dépôt n’exclut pas l’usage de l’œuvre par l’éditeur dès lors que le déposant a donné son autorisation expresse conformément à l’article 1930 du Code civil.

Obligations de l’éditeur

Le dépositaire (éditeur) doit apporter, dans la garde de la chose déposée (les photographies), les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent et doit les rendre identiquement. En effet, le rôle d’une agence de presse photographique, même s’il est de donner l’impulsion à la réalisation des reportages en proposant les sujets et en participant aux coûts de production puis d’opérer une sélection des meilleures photographies afin d’en assurer l’exploitation commerciale, dans son intérêt tout comme dans celui du photographe qui percevra des droits, est exclusif de tout transfert de propriété des supports dès lors que l’éditeur est dépositaire des reportages du photographe en vue de leur exploitation exclusive. Cette solution est applicable y compris aux magazines collaborant avec les photographes (conservation des supports originaux des photographies et obligation de restitution).

Mots clés : Depot de photographies

Thème : Depot de photographies

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 14 juin 2013 | Pays : France