Constitue une faute grave de l’agent commercial, le dépôt d’une marque similaire à celle du fabricant pour lequel il est mandaté (la marque ‘La halle aux mousses’).

En l’occurrence, l’agent commercial avait déposé ladite marque à l’INPI moins de deux mois avant la notification de la rupture de son contrat d’agent commercial.  Il était également établi que le site internet de la société du fabricant a été placé en état de maintenance par l’agent commercial. Cet agissement constitue également un manquement au devoir de loyauté de l’agent commercial qui le prive de son indemnité de rupture.