Une société peut faire valoir la nullité d’un dépôt de modèles pour fraude aux droits d’un tiers (fabricant ou artisan) mais encore faut-il que les droits du tiers soient établis.

Une société a exposé que l’un de ses concurrents avait cherché à s’approprier le travail effectué par ses fournisseurs au Népal en enregistrant leurs modèles auprès de l’INPI dans le seul but de s’arroger artificiellement un monopole et d’opposer des droits acquis frauduleusement.

A titre de preuve, la société avait produit une attestation du gérant d’une boutique au Népal, fabricant des modèles litigieux. Or, le document produit n’était ni accompagné d’un justificatif d’identité, ni daté, ni accompagné de pièces permettant de déterminer une date ou a minima une période de fabrication desdits modèles. Télécharger la décision