L’interconnexion massive des traitements de données à caractère personnel intéressant les procédures judiciaires et administratives continue son déploiement. Le Décret no 2021-928 du 12 juillet 2021 a ajouté de nouvelles finalités au logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN).
Sommaire
Objet du LRPGN
Le LRPGN est mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces (il intéresse aussi la sûreté de l’Etat).
Traitement massif de données
Le traitement qui inclut une durée de conservation des données pendant 6 ans, pourra collecter, de manière indifférenciée, des données relatives aux « personnes physiques victimes, mises en cause, témoins plaignants ou faisant l’objet d’une enquête ou instruction pour recherche des causes de la mort ou d’une disparition » dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Le LRPGN, qui a vocation à concerner l’ensemble des procédures relevant de la compétence de la gendarmerie nationale, porte, par essence, sur des procédures très variées, qui ne sont pas toutes susceptibles de porter sur des infractions de nature délictuelle.
Le ministère a indiqué ne pas être en mesure de dresser la liste exhaustive des traitements susceptibles d’être interrogés et ayant vocation à alimenter le LRPGN ou être alimenté par lui, compte tenu de leur nombre important et des spécificités de chaque enquête, rendant par nature, impossible d’en dresser une liste pertinente.
Finalités du LRPGN
Pour rappel, le traitement a pour finalités :
– de permettre aux unités de gendarmerie d’assurer la clarté et l’homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives dans l’exercice de leurs missions de police ;
– d’en réaliser l’archivage ;
– de permettre la collecte des informations issues de ces procédures, en vue de leur diffusion et de leur exploitation ;
– de permettre la mise en relation avec des traitements de données relatives aux procédures judiciaires et administratives.
Le LRPGN permet aussi de faciliter et d’homogénéiser la rédaction des procédures judiciaires et administratives ainsi que de transmettre les informations qui en sont issues aux autorités compétentes. Ce logiciel, sur lequel la CNIL s’est prononcée dans sa délibération n° 2010-119 du 6 mai 2010, constitue également un vecteur d’alimentation d’autres fichiers, en ce qu’il permet la remontée d’informations vers des traitements à finalité judiciaire, administrative ou statistique.
Ces mises en relation poursuivent un double objectif : celui d’alimenter d’autres traitements au regard de leurs finalités (comme par exemple le traitement d’antécédents judiciaires), d’une part, et celui d’enregistrer au sein du LRPGN des données issues d’autres fichiers, considérées comme utiles à la conduite des procédures (par exemple, informations relatives aux infractions relatives au code de la route enregistrées au sein du système national des permis de conduire) d’autre part.
Arrivée de la procédure pénale numérique
Les évolutions envisagées par le ministère doivent permettre l’expérimentation de la procédure pénale numérique grâce à la mise en relation du traitement LRPGN et de l’application de numérisation des procédures pénales. Une phase d’expérimentation devait être menée dans deux départements, ayant pour objectif notamment de tester les modalités de transmission des procédures nativement numériques des forces de sécurité à une juridiction, ainsi que la signature électronique des actes établis par les enquêteurs dans le cadre d’une procédure.
Outre cette expérimentation, les évolutions envisagées portent notamment sur le périmètre du traitement ainsi que le régime juridique qui lui est applicable, les catégories de données collectées (et notamment les informations issues d’autres fichiers), les durées de conservation, ainsi que les droits des personnes concernées, conséquence de l’évolution du régime juridique.
