Les sociétés organisées en maison mère / filiales doivent être vigilantes au traitement comptable de leurs dépenses d’image (frais d’agence de photographes), de publicité, de catalogue et de sponsoring. Dans cette affaire, les factures produites relatives aux charges de ” publicité et relations publiques ” ainsi que des dépenses photographiques participaient en réalité au rayonnement de la marque (” Elie Saab “) dans le monde, propriété de la holding mère ESG et non en France uniquement. L’absence de refacturation de ces dépenses à la maison mère a été qualifiée de transfert indirect de bénéfices à l’étranger, au sens de l’article 57 du code général des impôts (CGI), le service, suivant la procédure contradictoire, en a réintégré le montant aux résultats des exercices clos.  

Aux termes de l’article 57 du CGI « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors de France (…) / A défaut d’éléments précis pour opérer les redressements prévus aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement ».

Ces dispositions instituent, dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l’entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu’elle a consentis ont été justifiés par l’obtention de contreparties. Téléchargez la décision